Chaque fois qu'un technicien intervient sur un équipement contenant des fluides frigorigènes fluorés, il doit remettre une fiche d'intervention à son client. Ce document, c'est le CERFA 15497*04. Obligatoire depuis 2013 et mis à jour en juillet 2024 dans sa version *04, il retrace tout ce qui s'est passé sur le circuit frigorifique.
Ne pas le remettre, c'est risquer une amende. Le remplir incorrectement, c'est engager votre responsabilité en cas de contrôle. Voici comment s'en sortir sans stress, cadre par cadre.
Pourquoi la version *04 change tout
La version *04, publiée en juillet 2024, intègre les nouvelles exigences du règlement F-Gas III (UE 2024/573). Par rapport à la version *03, elle ajoute :
- Un cadre dédié aux fluides alternatifs à faible GWP (HFO, mélanges A2L)
- La mention obligatoire du numéro de BSFF TrackDéchets en cas de récupération
- Un champ pour le numéro d'attestation de capacité de l'opérateur (personne morale)
Si vous utilisez encore des CERFA *03 imprimés en stock, c'est le moment de les remplacer. En cas de contrôle, seule la version *04 est conforme depuis le 1er janvier 2025.
Les 14 cadres du CERFA 15497*04 expliqués
Cadres 1 à 3 — Identification des parties
Cadre 1 (Opérateur) : vos coordonnées complètes + votre numéro d'attestation de capacité. C'est la case la plus importante : sans elle, le document est nul.
Cadre 2 (Détenteur) : les coordonnées du client propriétaire de l'équipement. Pour un particulier, nom + adresse suffisent. Pour une entreprise, ajoutez le SIRET.
Cadre 3 (Équipement) : type d'équipement, marque, modèle, numéro de série, lieu d'installation. Plus c'est précis, mieux c'est — surtout si vous intervenez plusieurs fois sur la même machine.
Cadres 4 à 6 — Le fluide
Cadre 4 : type de fluide utilisé (R410A, R32, R290…), sa désignation commerciale si différente, et son GWP (indiqué sur la fiche de données de sécurité du fluide).
Cadre 5 : charge totale de l'installation avant intervention. Cette information doit figurer sur l'étiquette de l'équipement ou dans le carnet de bord.
Cadre 6 : quantités chargées / récupérées lors de l'intervention. C'est ici que vos balances de charge entrent en jeu — les valeurs doivent être précises à 10 g près.
Cadres 7 à 10 — L'intervention
Cadres 7-8 : nature de l'intervention (mise en service, entretien, réparation, démantèlement…) et description des travaux effectués. Soyez précis : "remplacement du détendeur + charge partielle de 0,45 kg de R410A" vaut mieux que "entretien".
Cadre 9 : résultat du contrôle d'étanchéité. Indiquez la méthode utilisée (détecteur électronique, eau savonneuse, UV…) et le résultat (étanche / fuite détectée).
Si une fuite est détectée, vous avez 4 jours ouvrés pour la réparer, puis un nouveau contrôle d'étanchéité dans le mois suivant. Annotez tout dans ce cadre.
Cadre 10 : données relatives à la récupération du fluide usagé. Si vous récupérez du fluide, indiquez ici le numéro de BSFF TrackDéchets et le numéro de la bouteille de récupération. C'est nouveau dans la version *04.
Cadres 11 à 14 — Signatures et archivage
Cadre 11 : signature du technicien + date. Obligatoire avant de remettre le document.
Cadre 12 : signature du client (détenteur). Lui aussi doit signer — c'est lui qui atteste avoir reçu le document.
Cadres 13-14 : coordonnées et signature du sous-traitant éventuel si un tiers a participé à l'intervention.
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Combien de temps conserver le CERFA 15497 ?
L'opérateur doit conserver une copie de chaque CERFA pendant 5 ans minimum. Le client doit également conserver son exemplaire. En cas de contrôle DREAL, vous devez être en mesure de produire l'historique complet des interventions.
| Partie | Exemplaires à conserver | Durée minimale |
|---|---|---|
| Opérateur (vous) | 1 original ou copie | 5 ans |
| Détenteur (client) | 1 original | 5 ans |
| Sous-traitant éventuel | 1 copie | 5 ans |
Quelle est la différence entre *03 et *04 ?
La version *04 n'est pas une révolution, mais elle comble des lacunes importantes. Le tableau ci-dessous résume les principaux changements :
| Champ | Version *03 | Version *04 |
|---|---|---|
| Fluides A2L (R32, R454B…) | Non prévu | Champ dédié |
| Numéro BSFF TrackDéchets | Absent | Obligatoire si récupération |
| N° attestation opérateur | Optionnel | Obligatoire |
| GWP du fluide | Non renseigné | À renseigner |
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Avec CerfaGaz, vous n'avez plus à vous souvenir de quel champ va où. Renseignez votre intervention (client, équipement, fluide, opérations) et le CERFA *04 est généré en PDF, prêt à être signé et envoyé par email au client. Le numéro BSFF est automatiquement récupéré depuis TrackDéchets.
Résultat : zéro oubli, zéro risque de non-conformité, zéro temps perdu à chercher la bonne case.